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Résumé :
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"La kaasroute fera très probablement bientôt partie du passé. Il s'agit de la technique consistant à passer les actes de donation de biens meubles par l'intermédiaire d'un notaire étranger (souvent aux Pays-Bas, d'où la notion de 'fromage'). Une proposition de loi spéciale a en effet été introduite à la Chambre à cette fin. Dorénavant, la donation de biens meubles par un habitant du Royaume par l'intermédiaire d'un acte notarié sera obligatoirement enregistrable même lorsqu'il s'agit d'actes conclus à l'étranger. Ces donations étrangères entraîneront des droits de donation (des Régions bruxelloise ou wallonne) ou de l'impôt de donation (de la Région flamande) et seront donc soumises au même régime que les donations faites par l'intermédiaire d'un notaire belge. L'attrait fiscal d'un acte de donation passé à l'étranger disparaîtra après l'entrée en vigueur de cette loi (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-1635/001), entrée en vigueur dont on ne connaît pas encore la date exacte." (Extrait du Fiscologue, 1679, 27.11.2020, p.9)
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