Titre : | Cass. (3e ch.), 4 V 2020 : Aide sociale (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2020, Année 2020) |
Article en page(s) : | P. 491-492 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit social ; Jurisprudence (général) ; Problèmes sociaux aide sociale ; Régularisation (étrangers) ; Séjour irrégulier |
Résumé : | "L'article 57, § 2, alinéas 1er, 1o et 2o, et 2, de la loi du 8 juillet 1976 ne s'applique pas au ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne atteint d'une grave maladie qui exerce un recours contre une décision lui ordonnant de quitter le territoire lorsque l'exécution de cette décision est susceptible de l'exposer à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé." (Extrait du JTT n°1379) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |