| Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 15/09/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°39, 27 novembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.1804 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Internet ; Jurisprudence (général) ; Médias ; Neutralité (droit) |
| Résumé : |
L'accès libre et non-discriminatoire à Internet doit être garanti tant aux utilisateurs finals qui souhaitent accéder aux applications qu'aux utilisateurs finals qui souhaitent diffuser des applications.
L'accès libre à Internet est un droit fondamental, et les mesures de gestion du trafic des services d'Internet imposées par les fournisseurs d'accès ne peuvent être d'ordre commercial mais doivent reposer sur des mesures objectives et non-discriminatoires. Les packs de « tarif zéro » dans lesquels l'utilisation des applications non préférentielles se trouverait bloquée et/ou ralentie lorsque le volume de données est atteint, a contrario des applications dites préférentielles qui continueraient de fonctionner sans blocage ou ralentissement, sont incompatibles avec les principes de la neutralité d'Internet et l'article 3 du règlement 2015/2120. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
