| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 07/10/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°39, 27 novembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.1817 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Délit de presse ; Harcèlement ; Injure ; Jurisprudence (général) ; Médias |
| Résumé : |
Le délit de presse est l'atteinte portée aux droits soit de la société, soit d'un citoyen, par l'expression d'une pensée ou d'une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique, qui a été diffusé dans le public. L'injure, la calomnie ou le harcèlement peuvent constituer un délit de presse lorsque ces infractions expriment une pensée ou une opinion dans un tel écrit. L'article 150 de la Constitution ne fait dépendre la compétence du jury ni de la pertinence ou de l'importance sociale de la pensée ou de l'opinion, ni du caractère plus ou moins argumenté ou développé de l'écrit incriminé, ni de la notoriété de son auteur. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
