Titre : | Liège, 6 mars 2019 - Contrats spéciaux (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2020-09, Novembre 2020) |
Article en page(s) : | P. 507-514 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Contrats spéciaux (droit) ; Crédit ; Jurisprudence (général) ; Prêt à la consommation ; Prêt d'argent (notion) ; Promesse de prêt ; Remboursement |
Résumé : |
"Le contrat de prêt qui se forme par la remise du montant emprunté peut être précédé d'un contrat de promesse de prêt. En cas d'inexécution, la promesse de prêt ne peut pas donner lieu à des mesures d'exécution forcée en nature. Elle peut en revanche donner lieu à des dommages et intérêts et même à une injonction du juge assortie d'une astreinte.
La liberté du crédité de prélever les fonds à sa guise constitue le critère essentiel de la définition de l'ouverture de crédit, voire son seul véritable trait caractéristique par rapport au contrat de prêt. Le premier crédit a été octroyé pour financer l'acquisition d'un immeuble spécifique moyennant constitution d'une hypothèque sur ledit immeuble ; le bénéficiaire, s'il souhaitait prélever les fonds, n'avait d'autre possibilité que de procéder en une fois à leur prélèvement intégral pour payer le prix de l'immeuble et constituer l'hypothèque par acte du même jour." (Extrait de RGDC 2020/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2020-09 | Non empruntable | Exclu du prêt |