Titre : | Vred. Arendonk, 4 december 2018 : Afpaling (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, Septembre - octobre 2020) |
Article en page(s) : | P. 469-476 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bornage (droit) ; Droit privé droit civil ; Prescription acquisitive ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Revendication (droit) |
Résumé : |
"Ne constitue pas une action en revendication le fait de prétendre que la limite séparative n'est pas située au bon endroit et que la contenance de la parcelle est différente de celle alléguée par le voisin, sans revendiquer une parcelle bien déterminée. Cela est cependant le cas à partir du moment où on revendique la propriété d'une parcelle nettement déterminée que le voisin s'est approprié illégalement. En outre, le juge de paix reste compétent si la revendication n'est qu'un incident du bornage.
Lorsqu'il existe un bornage antérieur et contradictoire, celui-ci empêche un nouveau bornage. Lors d'un bornage, il est fait usage d'une hiérarchie stricte des modes de preuve." (Extrait de JJPa 2020/9-10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |