| Titre : | Vred. Westerlo, 5 juni 2019 : Burenhinder (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, Septembre - octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 484-488 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Action en arrachage (droit) ; Action en élagage (droit) ; Code rural ; Droits réels ; Rechtspraak ; Responsabilité extracontractuelle ; Troubles de voisinage |
| Résumé : |
"Sur la base d'une prescription acquisitive, une servitude continue et apparente peut être acquise pour un arbre dont la distance minimale de plantation par rapport à la limite du fonds, prévue à l'article 35 du Code rural, n'est pas respectée. L'action en arrachage de l'article 36 du Code rural ne peut plus être exercée.
Il peut cependant encore être question de troubles de voisinage. Cela ne justifie pas l'arrachage de l'arbre, mais bien l'élagage en tant que juste et adéquate compensation." (Extrait de JJPa 2020/9-10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
