Titre : | Vred. Oudenaarde, 3 juni 2019 : Vruchtgebruik (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, Septembre - octobre 2020) |
Article en page(s) : | P. 493-497 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Renonciation (droit) ; Usufruit |
Résumé : |
"La renonciation au droit d'usufruit peut être tacite mais elle doit être certaine. En autorisant son fils, nu-propriétaire, à habiter gratuitement la maison objet de l'usufruit, la demanderesse n'a pas renoncé à son droit d'usufruit.
Dès lors que la demanderesse ne peut, pour cause médicale, habiter toute seule et que la maison ne peut être mise en location vu son état de délabrement, l'usufruit ne peut être exercé en nature de sorte que la demande en expulsion constitue un abus de droit. L'usufruit peut être exercé par équivalent via le paiement d'une indemnité mensuelle." (Extrait de JJPa 2020/9-10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |