| Titre : | Vred. Herzele, 27 juni 2019 : Mede-eigendom (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, Septembre - octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 503-508 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abus de majorité ; Charges financières (comptabilité) ; Copropriété ; Copropriété d'immeubles (droit) ; Rechtspraak ; Rénovation |
| Résumé : | "Les travaux consistant à empêcher la corrosion du béton des balcons et à remplacer leur revêtement profitent à l'ensemble des copropriétaires et pas uniquement à ceux qui disposent d'un balcon. Dès lors, ces frais ne doivent pas être considérés comme des frais extraordinaires, uniquement à charge d'une partie des copropriétaires, mais comme des frais qui doivent être partagés conformément à la clé de répartition prévue dans les statuts." (Extrait de JJPa 2020/9-10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
