| Titre : | Vred. Genk, 15 oktober 2019 : Mede-eigendom (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, Septembre - octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 509-513 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assemblée générale ; Association (droit) ; Copropriété ; Copropriété d'immeubles (droit) ; Droits réels ; Rechtspraak |
| Résumé : | "Même si un conseil de copropriété n'a pas été constitué, l'assemblée générale de l'association des copropriétaires peut valablement prendre des décisions. L'unique sanction réside dans le fait que chaque membre de l'assemblée générale peut introduire une action en justice afin de faire désigner un ou plusieurs copropriétaires ou, aux frais de l'association des copropriétaires, un tiers exerçant les missions du conseil de copropriété." (Extrait de JJPa 2020/9-10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
