| Titre : | Trib. Hainaut (div. Charleroi), 10 janvier 2017 : Servitudes (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, Septembre - octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 544-549 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Droits réels ; Issue et passage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Servitude (droit) |
| Résumé : | "Le fonds servant peut solliciter le déplacement de la servitude de passage sous deux conditions. La situation actuelle du passage empêche, comme en l'espèce, le fonds servant d'agrandir son garage. Il s'agit d'une réparation avantageuse au sens de l'article 701, alinéa 3, du Code civil (CC). De même, le passage proposé par le fonds servant ne rend pas moins accessible le fonds dominant, de sorte qu'il n'est pas moins commode pour ce dernier. La demande de déplacement est donc accueillie, sous la condition des autorisations urbanistiques." (Extrait de JJPa 2020/9-10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Note d'observation - [Suppression d'une servitude conventionnelle de passage par l'effet d'une condition résolutoire mettant fin à l'enclave]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_711000.webp)
