| Titre : | J.P. Mons (1er canton), 3 juin 2019 : Servitudes (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, Septembre - octobre 2020) |
| Article en page(s) : | P. 556-559 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de passage ; Droits réels ; Issue et passage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Servitude (droit) |
| Résumé : |
"La demande introduite par une association de copropriétaires est recevable car elle a fait l'objet d'une décision préalable de l'assemblée générale. Une servitude de passage et de stationnement peut être à terme, en l'espèce 27 ans. A l'échéance de ce terme, elle s'éteint. Le fonds de la demanderesse n'est donc plus grevé et l'usage que fait encore le voisin de l'ancien passage constitue une occupation sans titre ni droit à laquelle il convient de mettre fin sous peine d'astreinte.
L'ancien fonds servant ne peut cependant pas réclamer des dommages et intérêts pour cet usage après le terme, vu l'absence de préjudice subi. L'ancien fonds dominant ne peut pas se prévaloir, en l'espèce, de l'article 682 du Code civil dans la mesure où il n'est pas enclavé pour avoir acquis un passage sur un autre fonds. L'appel en conciliation exigé par l'article 1371 bis du Code judiciaire n'est donc pas non plus requis." (Extrait de JJPa 2020/9-10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
![Note d'observation - [Suppression d'une servitude conventionnelle de passage par l'effet d'une condition résolutoire mettant fin à l'enclave]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_711000.webp)
