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Résumé :
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"Concernant les procédures en cours avant le 1 er janvier 2018, il n'est pas prescrit de produire ou d'annexer, sous peine de nullité, une expédition de la décision d'expropriation définitive à l'assignation en vue d'une expropriation, qui fait l'objet d'une phase judiciaire entamée après le 1 er janvier 2018, date de l'entrée en vigueur du décret flamand du 24 février 2017 relatif à l'expropriation d'utilité publique. La décision d'expropriation définitive comprend la décision de l'instance expropriante par laquelle celle-ci informe qu'elle clôture la phase administrative et entame la phase judiciaire." (Extrait de JJPa 2020/9-10)
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