Titre :
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Commentaire : Arrêt « CRPNPAC et Vueling Airlines » : travailleurs détachés et conditions du retrait d'un certificat de détachement par le juge national (2020)
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Auteurs :
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Pénélope Hardy, Auteur ;
Marco Rocca, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2020, Année 2020)
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Article en page(s) :
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P. 399-401
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Certificat de détachement (droit)
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Droit (en général)
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Fraude (en général)
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Juge national
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Travailleur détaché
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Résumé :
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"L'arrêt commenté, prononcé en grande chambre, apporte des précisions importantes pour le régime des travailleurs détachés, notamment en matière de certificat de détachement (certificat E 101) frauduleux. L'existence d'une fraude relative à un certificat E 101 repose sur un élément objectif (l'absence des conditions requises aux fins de l'obtention du certificat), ainsi que sur un élément subjectif (l'intention de l'intéressé de contourner les conditions de délivrance dudit certificat). La juridiction de l'État membre d'accueil saisie de la question de la validité de certificats E 101 ne peut se prononcer sur l'existence d'une fraude et écarter ces certificats si une demande de réexamen et de retrait de ces certificats n'a pas été préalablement présentée à l'institution émettrice de ceux-ci. Les juridictions nationales ne sauraient fonder leur décision sur l'autorité de la chose jugée si la décision revêtue de celle-ci et invoquée en l'espèce est incompatible avec le droit de l'Union." (Extrait du Journal de droit européen n°273)
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