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Résumé :
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L'interprétation par le Conseil d'État de l'intérêt en tant que condition de recevabilité ne peut porter atteinte au cœur même du droit de chacun à l'accès au juge qui est inhérent aux garanties offertes par l'article 6 Conv. eur. D.H. La perte d'intérêt qui est en grande partie une conséquence du temps écoulé est difficilement imputable à une manœuvre de procédure répréhensible du requérant. À tout le moins, l'intérêt moral que le requérant conserve à « obtenir gain de cause » justifie, en combinaison avec le cours de la procédure devant le Conseil d'État, que l'intérêt dans son recours ne peut être refusé au requérant.
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