| Titre : | Antwerpen 21 februari 2018 (2019) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (408, 9 oktober 2019) |
| Article en page(s) : | P.656 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Anvers ; Convention européenne des droits de l'homme ; Expropriation ; Indemnisation ; Rechtspraak |
| Résumé : | Une plus grande occupation de terrain n'est pas de nature à rendre l'expropriation illégale ou à affecter la régularité de la procédure d'expropriation. Une plus grande occupation de terrain ne peut pas davantage donner lieu à une révision des indemnités provisoires d'expropriation. Au lieu de cela, une action pétitoire doit être portée devant le juge compétent pour mettre fin à la situation prétendument illégitime ou une indemnisation (et donc pas une indemnité d'expropriation) doit être demandée. La prétendue dépréciation de la parcelle ne peut pas non plus donner lieu à une plus grande indemnité d'expropriation. Les expropriés soutiennent en effet la réduction de valeur sur des éléments qui se rapportent à la destination du bien exproprié et non sur des éléments qui se rapportent à l'expropriation elle-même. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 408 | Empruntable sur demande | Disponible |
