Titre : | Hof van Cassatie (2e kamer), 1 oktober 2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 13, 28 november 2020) |
Article en page(s) : | P. 495 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dommage ; Equivalence (droit) ; Faute (droit) ; Juge (profession) ; Lien de causalité (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité quasi-délictuelle |
Résumé : |
"Toute personne qui réclame des dommages et intérêts doit prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est manifesté concrètement. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas manifesté comme il s'est produit. Il n'y a par conséquent pas de lien de causalité lorsque le dommage se serait également produit si le défendeur avait correctement exécuté l'acte qui lui est reproché.
Le juge doit donc déterminer ce que le défendeur aurait dû faire pour que son acte soit licite. Il doit faire abstraction de l'élément fautif dans l'historique du sinistre, sans en changer les autres circonstances, et établir si le sinistre se serait également produit dans ce cas. Si le juge constate que le dommage se serait manifesté de la même manière ou s'il juge qu'il n'y a aucune certitude que c'eût été le cas, il n'y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. Les juges d'appel qui estiment qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le stationnement fautif du tracteur avec semi-remorque sur la bande d'arrêt d'urgence de l'autoroute et le dommage parce qu'une voiture, roulant à vitesse élevée, qui s'écarte de la droite a heurté la semi-remorque parce que ce dommage se serait également produit si le tracteur avec semi-remorque avait été légalement à l'arrêt avec panne sur la bande d'arrêt d'urgence modifient les circonstances de l'historique du sinistre et ne justifient par conséquent pas leur décision en droit." (Extrait de RW 2020-2021/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/13 | Empruntable sur demande | Disponible |