Résumé :
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"Selon la Cour constitutionnelle, il n'est pas discriminatoire qu'un arrêt par lequel elle statue sur une question préjudicielle puisse être considéré comme un 'fait nouveau' (qui donne accès à la procédure du 'dégrèvement d'office'), alors que ce n'est pas le cas lorsqu'une juridiction ordinaire constate qu'un régime fiscal repris dans un arrêté d'exécution (en l'espèce, l'ancien régime en matière d'évaluation de l'avantage imposable de toute nature consistant en la mise à disposition d'une habitation) viole le principe d'égalité garanti par la Constitution. Le fait que le fisc (dans une circulaire) et le Roi (en modifiant le régime pour l'avenir) aient reconnu l'inconstitutionnalité n'y change rien (arrêt n° 160/2020 du 26 novembre 2020)." (Extrait du Fiscologue, 1680, 04.12.2020, p.5)
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