Titre : | Cass., 17 septembre 2020 : Réorganisation judiciaire (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2020/II, 2020) |
Article en page(s) : | P. 849 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Créancier public ; Jurisprudence (général) ; Loi "Continuité des entreprises" (LCE) ; Précompte professionnel ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : | "Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel ne puisse faire l'objet de la réduction prévue à l'article 49/1, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises dès lors que son sort est déterminé par la qualité de son titulaire, dont le statut est fixé à l'article 49/1, alinéa 2, de la loi précitée." (Extrait du JT n°6836) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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