Titre : | Hof van Justitie van de Europese Unie (3e k.), 20 juni 2019 : Arbeidsrecht (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (8-9/2020, 2020/8-9) |
Article en page(s) : | P. 320-321 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Condition de forme (droit) ; Contrat de travail ; Discrimination (en droit) ; Droit du travail ; Instruction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Plainte (droit) ; Protection contre des représailles ; Témoin (droit) |
Résumé : | "De l'article 24 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, il suit qu'est protégée contre des mesures de rétorsion prises par l'employeur, la travailleuse qui par son témoignage soutient une collègue qui a déposé plainte pour discrimination, même si elle n'est pas intervenue en qualité de témoin dans l'instruction de cette plainte et même si son témoignage ne répond pas à certaines exigences formelles prévues par la législation nationale, belge en l'occurrence." (Extrait de CDS 2020/8-9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |