Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 14/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°40, 4 décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1840-1844 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Mesure d'exécution (droit) ; Saisie conservatoire ; Saisie-arrêt |
Résumé : |
1. En cas de transformation d'une saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt-exécution, le saisissant doit signifier préalablement un commandement à son débiteur, même s'il n'est pas tenu à cette formalité lorsqu'il procède à une saisie-arrêt-exécution.
2. Le débiteur saisi peut demander, en cas de changement de circonstances, la levée de la saisie conservatoire, que celle-ci ait été pratiquée sans ou en vertu d'une autorisation du juge des saisies. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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