Titre : | Tribunal civil Hainaut, divisions de Mons et Tournai (juge des saisies), 15/04/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°40, 4 décembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1850 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Hainaut ; Immobilier ; Juge (profession) ; Juge des saisies ; Jurisprudence (général) ; Saisie-exécution ; Tribunal civil ; Vente de gré à gré |
Résumé : | L'irrecevabilité, pour tardiveté, d'une demande formée par les débiteurs saisis tendant à la vente de gré à gré du bien saisi, ne prive pas le juge des saisies d'autoriser cette dernière si les circonstances le justifient et, en particulier, s'il existe une offre d'achat de gré à gré conforme à sa valeur sur le marché [1]. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |