| Titre : | Tribunal civil Liège, division de Huy (juge des saisies), 11/05/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°40, 4 décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.1852 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Divorce ; Droit judiciaire ; Immobilier ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Notaire (profession) ; Régime matrimonial ; Saisie-exécution ; Séparation ; Tribunal civil |
| Résumé : |
1. Conformément à l'article 1034 du Code judiciaire, la tierce opposition contre une décision rendue sur requête unilatérale doit être formée dans un délai d'un mois à dater de la signification de la décision à l'opposant. Le recours à une intervention volontaire, qui s'apparente à une tierce opposition déguisée pour tenter de faire revivre un délai de recours expiré, est irrecevable. 2. En application de l'article 1473 du Code civil, la décision prononçant la séparation de biens est de nul effet si l'état liquidatif du régime antérieur n'a pas été dressé par acte authentique dans l'année de la publication au Moniteur belge d'un extrait de cette décision. 3. Les intérêts, les frais de justice et les frais d'exécution liés à une dette propre d'un conjoint sont des dettes communes des deux conjoints et sont donc également recouvrables sur le patrimoine commun des deux conjoints. Par conséquent, tant que le montant de la dette propre n'est pas remboursé en principal, un risque existe pour le patrimoine commun dans le cadre de l'exécution des accessoires. Une action en justice introduite en vue d'obtenir une indemnisation suite à la rupture d'un projet professionnel l'est dans l'intérêt du patrimoine commun au sens de l'article 1408 du Code civil. Les indemnités de procédure résultant de l'échec de cette procédure sont considérées comme une dette commune, à tout le moins parce qu'il n'est pas démontré qu'il s'agit d'une dette propre. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
