Résumé :
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1. Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des prétentions formulées devant lui par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquement sur des faits régulièrement soumis à son appréciation et qu'il ne modifie pas l'objet de la demande. En conséquence, il lui est loisible de déterminer la nature exacte d'un déclinatoire, quelle que soit la manière dont il est rédigé et les termes utilisés et de requalifier en déclinatoire de compétence un déclinatoire de juridiction. [...]
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