| Titre : | Tribunal civil Hainaut, divisions de Mons et Tournai (juge des saisies), 08/10/2020 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°40, 4 décembre 2020) |
| Article en page(s) : | P.1867 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Immobilier ; Jurisprudence (général) ; Saisie-exécution ; Tribunal civil |
| Résumé : | Le cahier des charges constitue, avec le procès-verbal d'adjudication publique, le titre de l'acquéreur. L'utilisation d'un "double" cahier des charges est inadéquate lorsque nombre de clauses du cahier général des charges ne sont pas applicables. Même si pareil usage n'est pas strictement illégal, il s'impose, à l'heure du traitement de texte, d'établir un cahier des charges unique, propre à l'adjudication publique judiciaire concernée, en réunissant l'ensemble des clauses applicables en un texte unique et cohérent, de manière à en simplifier la lecture et la bonne compréhension. [...] |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
