Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre), 17/12/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 25 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1405 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aveu ; Cour d'appel ; Droit commercial ; Faillite ; Gérant de société ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) |
Résumé : |
Le mandat de gérant de société constitue une activité professionnelle, soit une activité qu'une personne exerce régulièrement afin de se procurer les moyens nécessaires pour subvenir à son existence. Une personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant est un entrepreneur. En retenant la nécessité pour elle d'un agencement de moyens personnels et distincts de ceux de la personne morale, le juge ajoute à la loi une condition qui n'y figure pas. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |