Titre : | Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 08/05/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 25 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1409 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Bruxelles (Belgique) ; Continuité des entreprises ; Cour d'appel ; Droit commercial ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : | Lorsque l'objectif poursuivi par la société débitrice, demanderesse en réorganisation judiciaire, est essentiellement la préservation des intérêts du gérant, bénéficiaire économique des droits intellectuels détenus par la société, et que le gérant est à l'origine d'une grande partie des difficultés rencontrées par la société depuis plusieurs années, qu'il a créé un compte courant débiteur très important alors que la société était en perte et qu'il n'a pas pris d'initiatives en vue de poursuivre le recouvrement des créances dont la société était titulaire, la demande en réorganisation judiciaire procède d'un abus de droit flagrant. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |