Résumé :
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L'article XVII.11 du Code de droit économique, qui permet d'intenter une action en cessation contre une entreprise pour des pratiques commerciales de son agent utilisées en dehors des locaux de cet agent, lorsque l'agent n'a pas fait connaître clairement son identité et que son identité ne pouvait pas non plus être raisonnablement connue par celui qui intente l'action en cessation, n'exclut pas qu'un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché puisse être imputé personnellement à cette entreprise qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les pratiques déloyales de ses agents ou y mettre fin.
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