Titre : | Tribunal du travail Brabant wallon, division de Wavre (2e chambre), 09/04/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 18 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1349 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Tribunal du travail |
Résumé : |
Les moyens de preuve invoqués pour justifier un licenciement pour motif grave doivent être conformes au droit à la protection de la vie privée. La surveillance d'employés au moyen d'un système de navigation G.P.S. dans les véhicules de service mis à leur disposition n'est autorisée que dans le respect des principes de finalité, de proportionnalité, de transparence et de recevabilité de la réglementation sur la protection des données. Les principes dégagés par la Cour de cassation en matières pénales, selon lesquels les preuves irrégulièrement recueillies ne doivent être écartées que si leur usage est contraire au droit à un procès équitable, ne peuvent être transposés au contentieux du travail. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |