| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (Cour des marchés), 12/06/2019 (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 18 septembre 2020) |
| Article en page(s) : | p.1366 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Règlement Général sur la Protection des Données |
| Résumé : |
La décision selon laquelle la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données estime qu'une plainte est recevable, qu'il n'est pas nécessaire que le service d'enquêtes se penche préalablement sur le dossier avant qu'elle ne le tranche au fond et fixe des délais de procédure à cette fin, ne constitue pas une décision au fond juridiquement contraignante. Les griefs du requérant sont donc prématurés et non fondés. Le recours devant la Cour des marchés n'est pas suspensif de plein droit. Cependant, l'exercice de ce recours, qui est un droit, ne peut pas avoir pour conséquence que le requérant soit déjà forclos d'un délai de conclusion. Le dépassement d'un délai de conclusions porterait atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, de sorte que l'octroi de nouveaux délais s'impose, d'autant qu'aucune audience n'a encore été fixée par la chambre contentieuse. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
