Titre : | Cour constitutionnelle, 23/04/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 11 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1296 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour constitutionnelle ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Services occasionnels (droit) ; Travail occasionnel |
Résumé : |
La loi du 18 juillet 2018 « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale » et la loi du 30 octobre 2018 « modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus » qui, dans les domaines du travail associatif, des services occasionnels entre citoyens et du travail de plateforme, permettent aux travailleurs indépendants ou salariés et aux pensionnés de percevoir, sans cotisation sociale ni taxe, des revenus complémentaires allant jusqu'à 6.000 euros par an (à indexer), et qui excluent ces prestations, fournies dans le respect des conditions légales, du champ d'application de la législation générale sur le travail emportent des dérogations aux règles du droit du travail et du droit fiscal qui ne sont nullement proportionnées au but poursuivi par le législateur et sont même susceptibles d'avoir des effets qui y sont contraires. Elles doivent donc être annulées. Les effets des dispositions annulées sont cependant maintenus pour les prestations fournies jusqu'au 31 août 2020. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |