Titre : | Cour d'appel Paris (11e chambre), 02/06/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 11 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1310 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour d'appel ; Harcèlement ; Jurisprudence (général) ; Licenciement abusif |
Résumé : |
La mise à l'écart d'un travailleur, caractérisée par le fait qu'il a été maintenu pendant les dernières années de sa relation de travail sans se voir confier de réelles tâches correspondant à sa qualification et à ses fonctions contractuelles, qu'il a été affecté à des travaux subalternes relevant de fonctions d'homme à tout faire ou de concierge privé au service des dirigeants de l'entreprise, avec pour conséquence la dégradation de ses conditions de travail, de son avenir professionnel et de sa santé, est constitutive de harcèlement moral. Lorsque l'absence prolongée d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet (bore out), l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu'une telle absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Le licenciement est dès lors nul. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |