Titre : | Tribunal civil Namur (7e chambre A), 12/05/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 11 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1320 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Namur (Belgique) ; Pouvoir judiciaire ; Réfugiés ; Tribunal civil |
Résumé : |
1. Le pouvoir judiciaire est compétent pour ordonner la réparation de la faute de l'administration qui lèse le droit subjectif d'un administré. Le contrôle du juge n'est pas limité à l'existence d'une compétence liée de l'administration : il lui appartient d'exercer un contrôle marginal de l'opportunité de l'acte (erreur manifeste d'appréciation et déraison manifeste) conjointement au contrôle de la légalité interne (détournement de pouvoir et motifs erronés en droit ou en fait) et externe (droits fondamentaux) de l'acte pris sur la base d'une compétence discrétionnaire de l'administration. 2. En l'absence de « fuite » (et non de « risque de fuite ») du demandeur de protection internationale, la compétence de l'administration est liée, de sorte que le demandeur de protection internationale est titulaire d'un droit subjectif à voir son dossier transféré au C.G.R.A. en application de l'article 29 du Règlement Dublin III. L'administration a en outre violé ses obligations de diligence, de célérité et de transparence, notamment en adoptant une pratique contraire aux objectifs du Règlement Dublin III et à la Convention de Genève. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |