Titre : | Justice de paix Namur (2nd canton), 17/03/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 11 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1333 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Namur (Belgique) |
Résumé : |
L'abus procédural peut être défini comme l'utilisation de la procédure qui excède manifestement les limites d'une utilisation normale par une personne prudente et diligente, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce. Tel est le cas d'une procédure intentée dans le but de récupérer une créance de 3,36 euros, majorée d'une clause pénale dont le créancier ne peut ignorer qu'elle est indue en raison d'une jurisprudence constante et multiple. Pareil abus, qui cause préjudice non seulement à la partie défenderesse mais aussi au système judiciaire, disproportionné par rapport à l'avantage qui pourrait en être retiré, justifie la condamnation du demandeur à une amende civile de 200 euros au profit de l'État. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |