Titre : | Justice de paix Namur (2nd canton), 09/06/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 11 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1335 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Action judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Justice de Paix ; Namur (Belgique) |
Résumé : |
L'intérêt nécessaire à l'introduction d'une action en justice doit être effectif et non théorique. Il peut y avoir abus de droit notamment lorsque le droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant : tel est le cas lorsque le préjudice causé est hors de proportion avec l'avantage recherché par le titulaire du droit. L'action en justice qui tend à la récupération d'une somme de trois euros excède manifestement les limites d'un exercice normal de ses droits par une personne prudente et diligente. Elle doit dès lors être déclarée irrecevable à défaut d'intérêt. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |