Titre : | Cour de cassation de France (chambre criminelle), 26/05/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 4 septembre 2020) |
Article en page(s) : | p.1246 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Détention préventive ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il résulte de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l'arbitraire. Lorsque, par le seul effet de la loi et sans décision judiciaire, des personnes en détention y sont maintenues au-delà de la durée du terme fixé dans le mandat de dépôt ou l'ordonnance de prolongation, la juridiction compétente se voit retirer le pouvoir d'apprécier, dans tous les cas, s'il y a lieu d'ordonner la mise en liberté de la personne détenue. En pareil cas, cette loi ne saurait être regardée comme compatible avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et la prolongation qu'elle prévoit n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention. Ce contrôle judiciaire a lieu lorsque la juridiction compétente, saisie de la question de la prolongation de plein droit de la détention provisoire, a, dans le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et dans le plein exercice de son office de gardien de la liberté individuelle, statué sur la nécessité de cette mesure. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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