Titre : | Cour de cassation (chambre des vacations), 01/07/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 4 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1251 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Cour de cassation ; Dérogation (droit) ; Force majeure (droit) ; Interrogatoire ; Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt |
Résumé : |
L'interrogatoire préalable à la délivrance d'un mandat d'arrêt constitue une formalité substantielle relative aux droits de la défense. Le mandat d'arrêt est néanmoins régulièrement délivré lorsque l'obligation légale d'audition préalable n'a pu être observée pour cause de force majeure. La circonstance que l'inculpé est porteur du corona virus et hospitalisé dans une unité de soins constitue une cause de force majeure dans la mesure où son interrogatoire impliquerait de se rendre dans une unité où sont hospitalisés de nombreux malades du corona virus et donc un risque de contamination par le personnel soignant ou les malades alors qu'il importe de limiter drastiquement les contacts en vue d'empêcher la propagation du virus. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |