Titre : | Cour de cassation (chambre des vacations), 19/08/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 4 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1253 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Cour de cassation ; Crise sanitaire ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) |
Résumé : | En prévoyant que les arrêtés visés au paragraphe 1er, 7°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du corona virus Covid-19 (II) peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées par la loi à la Constitution, l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, de cette loi ne dispense par le Roi du respect dû à la Constitution. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |