Titre : | Conseil d'État (XVe chambre), 14/06/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 4 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1256 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Coronavirus - Covid-19 ; Jurisprudence (général) ; Manifestation |
Résumé : |
L'extrême urgence qui permet de saisir le Conseil d'État d'une demande de suspension ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en oeuvre ou l'exécution de l'acte ou du règlement attaqué présenterait des inconvénients d'une suffisante gravité, telle que, s'il fallait attendre l'issue de la procédure en annulation, il risquerait de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. Lorsque les inconvénients invoqués touchent à des droits fondamentaux, il n'en résulte pas ipso facto qu'ils doivent être considérés comme graves. L'interdiction des rassemblements de plus de dix personnes qui résulte de l'arrêté ministériel du 5 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du corona virus Covid-19, remplacé par l'arrêté ministériel du 5 juin 2020, porte certes atteinte au droit fondamental de se rassembler et de manifester ses opinions mais elle ne revêt qu'un caractère limité dans le temps, proportionné à l'objectif légitime de protection de la santé publique qu'elle poursuit. L'interdiction d'une manifestation prévue à une date qui ne présente pas de portée symbolique particulière, en exécution de ces arrêtés, n'a donc pas un caractère de suffisant gravité pour justifier qu'elle soit suspendue par le Conseil d'État. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |