Titre : | Conseil d'État (VIe chambre des référés), 05/08/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 4 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1259 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Jurisprudence (général) ; Procédure d'urgence (droit) ; Référé (droit) |
Résumé : |
L'obligation de porter un masque ne peut être constitutive d'un préjudice grave, même pour des personnes souffrant de pathologies engendrant des difficultés respiratoires importantes, d'autant qu'un écran facial peut y être substitué lorsque des raisons médicales le justifient. Les limitations que cette obligation impliquent dans le cadre de la pratique d'un culte ne sont pas non plus de nature à engendre pareil préjudice grave. Elle n'engendre pas non plus pareil préjudice grave pour une personne sourde ou malentendante, habituée à lire sur les lèvres, puisque le préambule de l'arrêté prévoit une exception spécifique permettant à ces personnes de solliciter de leurs interlocuteurs qu'ils retirent leur masque pour permettre la lecture labiale. Enfin, ni les critiques d'opportunité développées par les requérants, qui excèdent la compétence du Conseil d'État, ni les atteintes aux droits fondamentaux qu'ils dénoncent en termes généraux, tenant à la sécurité publique (augmentation du risque d'attentats terroristes) ou à la protection de la vie privée (obligation de s'identifier dans les établissements HORECA), ne peuvent être constitutives de l'extrême urgence permettant la suspension de ces mesures. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |