Titre : | Cour d'appel Bruxelles (chambre des vacations), 15/07/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 4 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1266 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Cour d'appel ; Distanciation sociale ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Dans leur sens usuel, le rassemblement vise le regroupement d'au moins deux personnes dans un lieu déterminé, l'activité physique vise tant l'exercice physique de la vie quotidienne ou des loisirs que la pratique sportive et, enfin, la promenade vise une marche, avec ou sans but, pour se distraire ou se détendre. Le fait de marquer un bref arrêt, au cours d'une promenade que l'on effectue avec son frère, vivant sous le même toit, pour saluer et échanger quelques paroles avec des connaissances ne peut être considéré comme une infraction aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du corona virus Covid-19. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |