Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, 02/06/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 4 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1281 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crise sanitaire ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Sursis (droit) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Le sursis temporaire des mesures d'exécution organisé par l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 en faveur des entreprises dont la continuité économique est menacée par l'épidémie ou la pandémie de Covid-19 ne profite qu'aux entreprises qui n'étaient pas en état de cessation de paiement le 18 mars 2020. Une simple cessation de paiement suffit pour être exclu du bénéfice du sursis légal. Il n'est pas non plus nécessaire de démontrer l'ébranlement du crédit de l'entreprise. Dès lors qu'il est établi qu'une entreprise avait, le 18 mars 2020, des dettes importantes, qu'elle n'effectuait aucun paiement et qu'elle devait être considérée comme radicalement insolvable, elle ne peut donc bénéficier dudit sursis. Il appartient donc au tribunal de le constater, ce qui implique que ses créanciers recouvrent l'ensemble de leurs droits à son égard. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |