Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (référés), 05/08/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 4 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1283 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir judiciaire ; Tribunal civil |
Résumé : |
Le rôle du pouvoir judiciaire n'est pas de conduire la société dans telle ou telle direction, en fonction de la sensibilité personnelle de ses membres, mais de veiller à la bonne application des lois que ladite société s'est donnée par le biais des pouvoirs législatif et exécutif.
Même si la situation engendrée par la crise sanitaire du corona virus est préoccupant, rien ne peut justifier d'ignorer les règles fondamentales de l'État de droit, et spécialement celle de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir judiciaire est sans juridiction pour se substituer à l'État et à la Région pour décider des contrôles à imposer aux voyageurs. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |