Titre : | Tribunal de police Hainaut (division de Charleroi), 29/07/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 4 septembre 2020) |
Article en page(s) : | P.1288 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Hainaut ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Principe de légalité ; Tribunal de police |
Résumé : |
Une disposition pénale est considérée comme raisonnablement prévisible lorsqu'il est possible pour la personne à laquelle la disposition pénale s'applique, sur la base des dispositions pénales et, si nécessaire, au moyen de l'interprétation donnée par la jurisprudence, de connaître les actes ou omissions qui peuvent entraîner sa responsabilité pénale. Si recourir à la technique de la législation par référence pour incriminer des actions ou omissions n'est pas en soi incompatible avec les exigences de l'article 7 de la Convention des droits de l'homme, il faut que, lues conjointement, la norme référente et la norme référée permettent à la personne concernée de déterminer, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, quel comportement est propre à engager sa responsabilité pénale Vu le caractère particulièrement vague de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du corona virus Covid-19, dont il a été souligné qu'il comptait 40 pages pour expliquer ce qui est répréhensible ou pas, et qu'il donnait lieu à des interprétations mais aussi à des applications très différentes, il doit être considéré qu'un prévenu a pu légitimement considérer qu'il ne lui était pas interdit de s'asseoir sur un banc au soleil en compagnie de sa belle-soeur, qu'il avait recueillie trois jours plus tôt à son domicile et qui pouvait donc être considérée comme un membre de sa famille vivant sous un même toit. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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