Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 27/06/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 3 juillet 2020) |
Article en page(s) : | P.1204 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Exonération fiscale ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Service public |
Résumé : | Le critère de distinction entre, d'une part, les personnes morales de droit public, qui pour les biens de leur domaine public ou de leur domaine privé mais affecté à un service public, échappent à la taxe, d'autre part, les autres propriétaires, y compris les personnes morales de droit public pour les biens de leur domaine privé non affecté à un service public, repose sur une justification objective et raisonnable au regard du but de la taxe et de ses effets et n'est, dès lors, pas contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |