Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 31/01/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 3 juillet 2020) |
Article en page(s) : | P.1210 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le principe de loyauté procédurale n'est pas un principe général du droit. La circonstance qu'au mépris de ses propres instructions, l'administration fiscale a omis d'informer le conseil du contribuable d'une décision directoriale statuant sur le sort de cotisations à l'impôt des personnes physiques ne dispense pas ce contribuable qui, en cette qualité, s'est vu valablement notifier ladite décision à son domicile et qui n'a donc pas pu être trompé dans ses attentes légitimes, de veiller à la défense de ses intérêts en justice dans le respect des délais légaux. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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