Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 21/02/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 3 juillet 2020) |
Article en page(s) : | P.1218 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit fiscal ; Greffe ; Jurisprudence (général) ; Pourvoi (droit) |
Résumé : |
En matière d'impôts sur les revenus, les pourvois en cassation contre les arrêts rendus sur des recours introduits devant la cour d'appel avant le 1er mars 1999 sont intégralement régis par les articles 386 à 391 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicables avant leur abrogation par l'article 34 de la loi du 15 mars 1999. Cette disposition est constamment et régulièrement appliquée par la Cour de cassation, si bien qu'elle ne peut être ignorée des praticiens sans l'assistance desquels les justiciables ne peuvent introduire un pourvoi en cassation. La remise au greffe de la cour d'appel, qui détermine la saisine de la cour, est une règle d'organisation judiciaire à laquelle les articles 860 et suivants du Code judiciaire ne sont pas applicables. Elle ne constitue pas une entrave au droit d'accès au juge garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |