Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 29/05/2020 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 3 juillet 2020) |
Article en page(s) : | P.1225 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Droit fiscal ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il ne résulte pas de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que l'annulation de la cotisation primitive pour illicéité de la preuve des éléments d'imposition en raison desquels elle a été établie prive l'administration du droit de soumettre au juge une cotisation subsidiaire en raison de tout ou partie de ces éléments dont elle prouverait l'existence autrement. Cette même disposition légale n'exclut de son champ d'application que les cas où le juge prononce la nullité de l'imposition pour cause de prescription de celle-ci. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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