Titre : | Cour d'appel Bruxelles, 14/11/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 3 juillet 2020) |
Article en page(s) : | P.1226 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende ; Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Déductibilité ; Droit fiscal ; Frais professionnels ; Jurisprudence (général) ; Sécurité juridique ; Société (entreprise) |
Résumé : |
1. Suivant l'article 53, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'espèce, ne constituent pas des frais professionnels les amendes, y compris les amendes transactionnelles, les confiscations et les pénalités de toute nature, même si ces amendes ou pénalités sont encourues par une personne qui perçoit du contribuable des rémunérations visées à l'article 30 de ce code. Il n'est pas établi que le législateur ait eu l'intention d'exclure du champ d'application de l'article 53, 6°, les amendes qui ont la nature d'une peine au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de limiter l'application de cette disposition aux seules amendes qui sont dues en application de la loi pénale. Une amende infligée par la Commission européenne en vertu de l'article 81 du Traité CE et de l'article 53 de l'Accord E.E.E. n'est pas une dépense professionnelle fiscalement déductible. 2. Suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les amendes administratives qui poursuivent un objectif répressif ou préventif ont la nature d'une peine, au même titre que les amendes prévues par la loi pénale. Un contribuable ne peut fonder de confiance légitime sur un commentaire administratif qui s'appuie sur une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, qui n'avait plus cours depuis plusieurs années au moment où il a entendu déduire de ses revenus l'amende administrative litigieuse. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |