Titre : | Cour d'appel Bruxelles, 12/12/2019 (2020) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 3 juillet 2020) |
Article en page(s) : | P.1233 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Circulaire ; Confiance légitime ; Cour d'appel ; Droit fiscal ; Egalité ; Frais professionnels ; Impôt des personnes physiques ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Seule la loi doit être appliquée. Les circulaires administratives ne peuvent que commenter les dispositions légales à l'attention des agents de l'administration sans lier ni les contribuables ni les cours et tribunaux. Le principe d'égalité devant la loi ne permet pas de déduire des frais professionnels excédant ce que la loi permet. La circonstance que l'administration a, sur la base d'une circulaire, accordé des frais professionnels supplémentaires à d'autres personnes n'autorise pas un contribuable à se prévaloir de pareille circulaire contraire à la loi. Les principes de bonne administration et de confiance légitime ne peuvent prévaloir sur le principe de la légalité de l'impôt, qui résulte de l'article 170 de la Constitution. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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